CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux ventes en ligne et, le cas échéant, à distance de boissons sans alcool destinées aux consommateurs et aux professionnels
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès de la société TERRABOISSON, notamment sur le site internet https://terraboisson.fr, portant sur les boissons sans alcool commercialisées sous les dénominations « La Volupté de Terra », « Le Rubis de Terra » et « L’Or de Terra », par un consommateur ou un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance et, le cas échéant, des ventes conclues par tout autre moyen accepté par la société TERRABOISSON.
Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « acheteur professionnel » désigne toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les stipulations expressément réservées aux consommateurs ne sont pas applicables aux acheteurs professionnels.
Les dispositions propres aux acheteurs professionnels s’appliquent sans préjudice des règles impératives pouvant bénéficier, le cas échéant, à certains non-professionnels.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet et sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
Elles sont également communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
La société TERRABOISSON se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales modifiées s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
Elles ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, qui restent régies par la version acceptée par le client lors de sa commande.
Article 2 – Identification du vendeur
Le vendeur est la société TERRABOISSON, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 476 chemin des Molières, 06690 Tourrette-Levens, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 108 926 981, numéro de TVA intracommunautaire : FR 80 108926981.
Le site est édité sous la responsabilité de la société TERRABOISSON, représentée par sa gérante, Madame Kadé DIOP.
Adresse électronique de contact : contact@terraboisson.fr.
Adresse postale : 476 chemin des Molières, 06690 TOURETTE LEVENS
Numéro de téléphone : 0689896173
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des boissons sans alcool conditionnées en bouteilles de verre, notamment dans des formats de 33 cl et 75 cl, sous réserve des indications figurant sur la fiche du produit concerné.
La Volupté de Terra est une boisson à base de baobab.
Le Rubis de Terra est une boisson à base d’hibiscus.
L’Or de Terra est une boisson à base de gingembre.
La composition exacte, la liste des ingrédients, les allergènes, la déclaration nutritionnelle, la quantité nette, le lot, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation lorsque cette dernière est applicable, ainsi que les conditions de conservation sont indiqués sur la fiche produit et sur l’étiquetage du produit.
Les photographies, illustrations et présentations des produits ont une valeur illustrative.
Elles peuvent présenter des variations mineures de présentation ou de teinte liées notamment à l’affichage des écrans et aux lots de production, sans affecter les caractéristiques essentielles, la composition, le volume ou l’étiquetage du produit commandé.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles qui figurent sur sa fiche en ligne et sur son étiquetage.
La société TERRABOISSON n’effectue aucune allégation de santé qui ne serait pas expressément autorisée par la réglementation applicable.
Le client s’engage à respecter les conditions de conservation et d’utilisation mentionnées sur l’étiquetage.
Les produits ne doivent pas être consommés lorsque leur emballage est altéré, lorsqu’ils présentent une anomalie manifeste ou lorsque leur date limite de consommation est dépassée.
Lorsqu’une date de durabilité minimale est indiquée, le client est invité à se référer aux informations figurant sur l’étiquetage avant toute consommation après cette date.
Article 4 – Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, le client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, à leur prix, aux frais et modalités de livraison, à l’identité et aux coordonnées de la société TERRABOISSON, aux garanties applicables, ainsi qu’aux modalités de règlement des litiges.
Lorsque le client est un consommateur, il reçoit également les informations précontractuelles et les droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation, notamment en matière de rétractation et de médiation.
Pour les denrées alimentaires préemballées proposées à la vente à distance, les informations alimentaires obligatoires sont mises à la disposition du client avant la conclusion de la vente et sont disponibles au plus tard au moment de la livraison, conformément à la réglementation applicable.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant validation.
Il peut corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer définitivement sa commande.
La commande devient ferme après validation par le client de son obligation de paiement, au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, et réception par la société TERRABOISSON du paiement ou de son autorisation.
La société TERRABOISSON adresse au client un accusé de réception par voie électronique récapitulant la commande, son prix, les frais de livraison et les présentes conditions générales sur un support durable.
La société TERRABOISSON se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de suspicion de fraude, d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou d’erreur manifeste sur le prix.
Le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées sont remboursées.
Article 6 – Prix
Les prix applicables aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix applicables aux acheteurs professionnels sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire, la TVA et les autres taxes applicables étant facturées en sus.
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou, pour les acheteurs professionnels, celui figurant dans le tarif, le devis ou les conditions particulières acceptés au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la confirmation définitive de la commande ou, pour les acheteurs professionnels, dans le tarif, le devis, le bon de commande ou les conditions particulières applicables.
La société TERRABOISSON peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par la société TERRABOISSON, qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, conformément à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la société TERRABOISSON et indiqué avant la conclusion de la vente.
Pour les acheteurs professionnels, le paiement par virement peut être accepté sous réserve d’accord préalable de la société TERRABOISSON.
Les éventuelles restrictions et conditions particulières sont affichées avant la validation de la commande.
Pour les acheteurs professionnels, sauf conditions particulières de vente contraires, le paiement est exigible comptant à la commande.
La société TERRABOISSON peut toutefois accorder un délai de paiement par écrit ; ce délai ne peut excéder les plafonds légaux applicables.
Tout retard de paiement d’un acheteur professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et au 1er juillet pour le second semestre.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire figurant dans des conditions particulières de vente ou sur la facture concernée.
En cas de retard de paiement ou de dégradation manifeste de la situation financière de l’acheteur professionnel, la société TERRABOISSON peut suspendre l’exécution des commandes en cours, exiger le paiement comptant ou des garanties de paiement suffisantes, après information de l’acheteur concerné.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire sécurisé.
La société TERRABOISSON ne conserve pas les données bancaires du client, sauf accord ou obligation légale contraire.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée ou peut être annulée après information du client.
La société TERRABOISSON conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, frais de livraison compris.
Le paiement n’est considéré comme intégral qu’après encaissement définitif des sommes dues.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 8 – Livraison
Les produits sont exclusivement expédiés, au choix du client lors de la commande, en point relais ou à domicile à l’adresse qu’il indique, en France Métropolitaine.
Les territoires non desservis sont indiqués avant la conclusion de la vente.
Aucun retrait des produits n’est proposé, que ce soit par le client lui-même ou par un transporteur de son choix.
Les transporteurs et le réseau de points relais utilisés sont précisés sur le bon de commande.
En cas de livraison en point relais, le client est informé de la mise à disposition de son colis et dispose, pour le retirer, du délai indiqué dans cette notification.
À défaut de retrait dans ce délai, le colis est retourné à la société TERRABOISSON, qui peut annuler la commande et rembourser au client les sommes versées, déduction faite des frais de livraison engagés.
Pour les consommateurs, le délai de livraison applicable est celui indiqué avant la validation définitive de la commande et confirmé dans l’accusé de réception.
Ce délai court à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
À défaut de délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les frais de livraison à domicile ou dans un point relai sont précisés sur le bon de commande.
En cas de retard de livraison d’une commande passée par un consommateur, celui-ci peut mettre la société TERRABOISSON en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation si la livraison n’intervient pas dans ce délai ou si la date constituait une condition essentielle du contrat.
Le client est invité, lors de la réception, à vérifier l’état apparent du colis et à signaler sans délai toute anomalie au transporteur et à la société TERRABOISSON, notamment en joignant des photographies lorsque cela est possible.
L’absence de réserves ne prive pas le client de ses garanties légales.
Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la société TERRABOISSON, prend physiquement possession des produits.
En cas de livraison en point relais, cette prise de possession intervient lors du retrait du colis par le consommateur au point relais.
À l’égard des acheteurs professionnels, les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit exprès de la société TERRABOISSON sur une date impérative.
En cas d’expédition, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’acheteur professionnel lors de la remise des produits au transporteur, y compris lorsque le transporteur a été choisi par la société TERRABOISSON.
L’acheteur professionnel est tenu de vérifier l’état apparent, les quantités et la conformité des produits à la réception et de signaler sans délai à la société TERRABOISSON toute anomalie, sans préjudice des recours et réserves qu’il lui appartient d’exercer auprès du transporteur, notamment par la protestation motivée prévue à l’article L. 133-3 du Code de commerce, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception.
Article 9 – Réception, conservation et sécurité des produits
Le client doit réceptionner les produits dans des conditions permettant leur conservation conforme à l’étiquetage.
Il lui appartient de vérifier la date et les conditions de conservation dès réception et de stocker les boissons conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Le client est invité à signaler à la société TERRABOISSON toute anomalie affectant l’intégrité de l’emballage, l’aspect, l’odeur ou la conformité apparente du produit, en communiquant, lorsque cela est possible, des photographies, le numéro de lot et le justificatif de commande, afin de faciliter le traitement de sa demande et, le cas échéant, les opérations de retrait ou de rappel nécessaires.
Article 10 – Droit de rétractation et retours
Le droit de rétractation prévu au présent article bénéficie exclusivement aux consommateurs. Il s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Lorsqu’il est applicable, ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver la décision.
Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe, la fonctionnalité gratuite de rétractation mise à sa disposition sur le site lorsqu’il commande par l’intermédiaire de celui-ci, ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Le droit de rétractation du consommateur ne peut être exclu que dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pour les produits descellés par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’une de ces exceptions s’applique à un produit, le consommateur en est informé de manière claire et lisible sur la fiche du produit concerné avant la conclusion du contrat.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Sa responsabilité ne peut être engagée, le cas échéant, qu’en raison d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf produit non conforme, endommagé à la livraison ou erreur imputable à la société TERRABOISSON, ou si la société TERRABOISSON a accepté de les prendre à sa charge.
Les acheteurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit conventionnel de rétractation ou de retour, sauf accord écrit préalable de la société TERRABOISSON ou disposition légale impérative contraire.
Tout retour accepté au titre d’un accord commercial devra être préalablement autorisé par écrit et respecter les modalités communiquées par la société TERRABOISSON.
La société TERRABOISSON rembourse au consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût de la livraison standard la moins onéreuse proposée par la société TERRABOISSON, dans les quatorze jours à compter de l’information de la décision de rétractation, sous réserve de pouvoir différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen de paiement.
Article 11 – Garanties légales
La société TERRABOISSON est tenue, à l’égard des consommateurs, de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie est réservée aux consommateurs.
Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à la société TERRABOISSON à l’adresse électronique ou postale indiquée à l’article 2.
Le client précise le produit concerné, le numéro de lot, la date de commande et le défaut constaté.
Les garanties légales applicables aux consommateurs s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Les acheteurs professionnels bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions du Code civil, sous réserve des dispositions impératives et des éventuelles conditions particulières conclues entre les parties.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Responsabilité
À l’égard des consommateurs, la société TERRABOISSON est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sous réserve des cas d’exonération prévus par la loi.
À l’égard des acheteurs professionnels, sa responsabilité est appréciée conformément au droit commun des contrats et aux stipulations du présent article.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect par le client des conditions de conservation, d’utilisation ou de consommation indiquées sur l’étiquetage.
La société TERRABOISSON ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution imputable au client ou à un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la société TERRABOISSON, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils en réunissent les conditions : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies, grèves externes à la société TERRABOISSON, notamment chez les transporteurs, interruptions des réseaux de télécommunication ou d’énergie, décisions des autorités publiques et ruptures d’approvisionnement en matières premières imputables à un tel événement.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées par le client lui sont remboursées.
À l’égard des acheteurs professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la société TERRABOISSON ne répond que des dommages directs, prévisibles et résultant directement d’un manquement qui lui est imputable.
Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande à l’origine du dommage.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, préjudices d’image ou pertes de données.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, de dommage corporel, de responsabilité du fait des produits défectueux ou dans tout autre cas où une exclusion ou une limitation de responsabilité serait interdite par une règle impérative.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les dénominations « TERRABOISSON », « La Volupté de Terra », « Le Rubis de Terra » et « L’Or de Terra », ainsi que les logos, visuels, textes, photographies, recettes et procédés de fabrication, éléments graphiques et contenus du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables ou constituent des éléments dont la société TERRABOISSON contrôle l’utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la société TERRABOISSON est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par la société TERRABOISSON, en qualité de responsable du traitement, pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client, de la comptabilité, de la prévention de la fraude et, lorsque le client y a consenti ou lorsque la loi le permet, l’envoi de communications commerciales.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits du client figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour exercer ses droits ou contacter le responsable du traitement, le client peut écrire à : terraboisson@gmail.com.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 15 – Règlement amiable des litiges et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à la société TERRABOISSON à l’adresse suivante : 476 chemin des Molières, 06690 Tourrette-Levens, ou à l’adresse électronique suivante : contact@terraboisson.fr.
Après cette réclamation préalable, si le litige avec un consommateur n’est pas résolu, celui-ci peut, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société TERRABOISSON, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette médiation ne s’applique pas aux litiges avec les acheteurs professionnels.
Médiateur désigné : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Site internet : https://www.cm2c.net.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Pour les clients consommateurs, tout litige peut être porté devant les juridictions territorialement compétentes en application des règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile, notamment devant la juridiction du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque les conditions légales sont réunies.
Aucune clause des présentes conditions générales ne prive le consommateur des compétences juridictionnelles qui lui sont reconnues par la loi.
Pour les litiges entre la société TERRABOISSON et un acheteur professionnel, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, sous réserve de l’alinéa suivant.
Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant et que la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de l’acheteur, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 17 – Archivage et preuve
La société TERRABOISSON archive les commandes, confirmations et factures dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité et la conservation.
Les enregistrements informatiques et courriers électroniques conservés par la société TERRABOISSON constituent des modes de preuve admissibles des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve de la réglementation applicable.
Lorsque la commande d’un consommateur porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, la société TERRABOISSON conserve l’écrit constatant le contrat pendant un délai de dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au client à tout moment sur simple demande.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur ou si un droit de rétractation vous est impérativement reconnu et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de la société TERRABOISSON, 476 chemin des Molières, 06690 Tourrette-Levens, adresse électronique : contact@terraboisson.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :